Informations sur la LSFin
(Loi fédérale sur les services financiers du 15 Juin 2018)
Veuillez noter qu'il s'agit d'une traduction et que la version allemande fait foi.
Nom et adresse
PPCmetrics SA, Badenerstrasse 6, 8004 Zürich
L’entreprise, dont le siège est à Zurich et qui dispose d’une succursale à Nyon VD, a été fondée en 1991.
Domaine d'activité
Nous sommes une entreprise de conseil leader dans le domaine « Investment & Actuarial Consulting, Controlling and Research » et nous nous considérons comme un expert professionnel soutenant nos clients.
Les services de conseils en investissements offerts par PPCmetrics aux clients couvrent l'ensemble du processus d'investissement. Nous conseillons nos clients dans la définition de la stratégie de placement (Asset / Liability Management), sa mise en œuvre soit la structure du portefeuille et l'organisation des placements (Investment Consulting), la sélection des gérants de fortune (Asset Manager Selection) et la mise en place d'un outil de monitoring efficace (Investment Controlling).
Nous offrons également des services hautement qualifiés dans le domaine du conseil juridique et actuariel et sommes agréés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) en tant qu'expert en prévoyance professionnelle.
Cependant, nous ne gérons pas les actifs de nos clients (« gestion de fortune ») ou des fortunes collectives. Nous ne négocions pas d'instruments financiers. Nous ne créons ni ne distribuons nos propres produits financiers ou ceux de tiers. Par conséquent, nous ne sommes pas considérés comme un établissement financier au sens de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et ne sommes ainsi soumis à aucune surveillance.
Notre clientèle en Suisse et à l'étranger comprend des investisseurs institutionnels comme des compagnies d'assurance ainsi que des investisseurs professionnels de renom tels que des institutions de prévoyance, des assurances sociales et d'autres établissements de droit public, de grandes entreprises, des fondations, des associations (notamment des organisations à but non lucratif) ou des particuliers fortunés et leurs conseillers spécialisés (p. ex. family offices).
Services financiers selon la LSFin
A l'initiative de nos clients et sur la base d'accords conclus dans le cadre de notre activité de conseil en tant qu'experte en placement, nous proposons, entre autres, des sélections de gérants d'actifs où nous les soutenons dans l'évaluation économique et juridique des produits financiers (due diligences).
La base est la stratégie de placement définie par le client, la classe d'actifs choisie ou l'instrument financier qu'il a prescrit. Lors de nos évaluations, nous procédons toujours à des analyses rigoureuses des produits financiers et des prestataires de services financiers, notamment, par rapport au marché. A cette fin, nous nous appuyons sur le processus d'appel d'offres ou nous effectuons – en nous basant sur notre très vaste base de données – une comparaison avec l'univers de comparaison.
Nous évaluons systématiquement les instruments financiers ou les prestataires de services financiers concernés selon les critères définis avec le client. Sur cette base et sous sa propre responsabilité, il choisit le prestataire de services financiers ou l'instrument financier et met en œuvre sa décision d'investissement, en principe, en partenariat avec un prestataire de services financiers surveillé. C'est à ce dernier de respecter les exigences réglementaires applicables à ce client.
La LSFin exige notamment des prestataires de services financiers qui fournissent des conseils en placement à leurs clients qu'ils procèdent à une vérification du caractère approprié et de l'adéquation.
Conformément à la LSFin, nous n'effectuons pas de vérification du caractère approprié ou de l'adéquation pour les clients institutionnels. Pour les clients professionnels, la LSFin prévoit une vérification limitée du caractère approprié ou d'adéquation. Ainsi, nous partons du principe que les clients professionnels disposent des connaissances et de l'expérience nécessaires et qu'ils peuvent assumer financièrement les risques de placement liés aux services financiers de ces services.
En revanche, le prestataire de services financiers doit se renseigner sur les objectifs de placement du client. Nous nous appuyons sur les informations que nous recevons du client ou sur les indications qu'il nous communique. Pour nos clients privés, la vérification du caractère approprié ou d'adéquation requis dépend de la nature et de l'étendue de notre activité de conseil. Nous procédons à un tel examen en accord avec le client et clarifions notamment ses connaissances et son expérience en matière d'instruments financiers et – si nécessaire – sa situation financière ainsi que ses objectifs de placement.
Indépendance
Nous conseillons nos clients en toute indépendance et sans aucun conflit d'intérêts. Nous travaillons exclusivement dans l'intérêt de nos clients et fournissons des services équitables et transparents. PPCmetrics SA a défini des directives internes qui empêchent les conflits d'intérêts. À cette fin, elle s'est également soumise à la Charte de l'ASIP et aux directives techniques qui en découlent (https://www.asip.ch/fr/association/charte/).
PPCmetrics SA est la propriété exclusive des associés de PPCmetrics SA et n'a aucun lien économique avec des tiers.
Coûts
Nous sommes rémunérés pour nos services exclusivement par nos clients. Nous n'acceptons pas de paiements ou d'indemnisations de la part de tiers (voir art. 26 LSFin ou art. 48l-k OPP 2). A la demande du client, nous le confirmons volontiers, en règle générale, une fois par an.
Nous convenons par écrit ou par contrat avec nos clients de la rémunération de nos services. Les coûts effectifs et les services fournis au client ressortent des factures d'honoraires.
Traitement des demandes et médiation
Les associés ou votre contact chez PPCmetrics SA seront heureux de prendre en compte vos demandes et plaintes en rapport avec nos services.
Par ailleurs, en cas de divergences d'opinions et de litiges, nos clients peuvent s'adresser à FINOS, bureau de médiateur suisse, Talstrasse 20, 8001 Zurich (www.finos.ch) auquel nous avons adhéré (art. 74 ss. LSFin). Il s'agit d'un service d'information et de médiation neutre qui règle les plaintes concrètes des clients de prestataires de services financiers de manière non bureaucratique, rapide, impartiale et équitable, et ce gratuitement ou à moindre coût.
Registre de conseillers
Les associés de PPCmetrics SA sont enregistrés en tant que conseillers en placement au registre des conseillers de BX Swiss AG (www.regservices.ch). Ils apportent ainsi la preuve d'une connaissance adéquate des obligations de comportement et des connaissances techniques nécessaires pour les prestations de PPCmetrics SA selon la LSFin.
Classification des clients
La LSFin distingue trois catégories de clients : clients privés, clients professionnels et clients institutionnels. Ces catégories se distinguent en fonction des connaissances et de l'expérience en matière d'instruments financiers et/ou de la situation financière des clients. Alors que les clients privés bénéficient de la protection la plus élevée en matière d'investissement, celle-ci est moindre pour les clients professionnels. En raison de leurs connaissances, de leur expérience et de leur capacité à assumer les risques de placement des instruments financiers et des services financiers qui y sont liés, les clients professionnels sont traités comme des investisseurs avertis. Les clients institutionnels ne sont pas soumis à une protection particulière des investisseurs en vertu de la LSFin.
Dans la mesure où nous vous fournissons des conseils en placement au sens de l'art. 3 let. c ch. 4 LSFin et que nous ne vous avons pas informé autrement, nous vous classons selon les critères légaux (art. 4 et 5 LSFin). Si les conditions sont remplies, vous pouvez toutefois demander à changer de catégorie de clients (« reclassification »), c'est-à-dire que nous pouvons vous considérer, par exemple, comme client privé au lieu de client professionnel (« opting-in »). En principe, nous classons les particuliers fortunés (art. 5 al. 2 LSFin) comme des clients professionnels (« opting-out »). Vous pouvez à tout moment demander à être reclassé comme client privé.
Votre contact chez PPCmetrics SA vous informera volontiers de vos droits en matière de classification et des conséquences engendrées par une reclassification.
Factsheets
Informations sur la LSFin
Terminologie utilisée
Dans la pratique, il existe des différences entre la terminologie LSFin et la terminologie courante. Nous présentons ci-dessous un aperçu des principales différences. Veuillez noter que sur notre site Internet – à l'exception de la page « Règlementation » – nous n'utilisons pas les termes conformes à la LSFin.
| Terme | Définition selon la LSFin | Signification courante |
|---|---|---|
| Investisseur institutionnel |
Sont considérés comme des clients institutionnels selon la LSFin :
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Le plus souvent des personnes morales qui investissent généralement des sommes d'argent importantes. Dans le langage courant, les types d'investisseurs suivants sont définis en général comme des investisseurs institutionnels :
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| Investisseur professionnel |
Sont considérés comme des clients professionnels selon la LSFin :
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Dans la pratique, le terme d'investisseur professionnel est souvent utilisé comme synonyme d'investisseur institutionnel. |
| Client privé |
Sont considérés comme des clients privés au sens de la LSFin tous les clients qui ne sont pas des clients institutionnels ou professionnels, y compris les clients privés fortunés et les structures d'investissement privées sans trésorerie professionnelle créées pour eux. |
Sont considérés comme des clients privés les particuliers fortunés et les family offices. Le fait que le client privé ne soit généralement pas une personne morale est une caractéristique qui le distingue de l'investisseur institutionnel. |
* L'exigence d'une trésorerie gérée à titre professionnel implique au moins qu'une personne expérimentée ayant des qualifications dans le domaine financier, soit principalement et de façon constante chargée de gérer les moyens financiers de l'entreprise (voir circulaire FINMA 2008/03 et circulaire FINMA 2008/05).